Au-delà de cette limite votre tarif reste encore et toujours valable…

 In Frédéric Kieffer, Honoraires, Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution, Saisie immobilière (Conditions), Sûretés, Sûretés - Garanties, Voie d'exécution, Voies d'exécution

Un arrêté du 2 août 2021 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au Journal officiel du 15 août 2021.

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