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Irrespect des formalités prévues pour les promesses de vente de très longue durée : la nullité est relative

In Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Promesse, Propriété, Propriété - Servitudes, Transactions immobilières, Vente

Posted 22 janvier 2021

Irrespect des formalités prévues pour les promesses de vente de très longue durée : la nullité est relative

L’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation, qui soumet à peine de nullité la conclusion d’une promesse de vente d’une validité supérieure à dix-huit mois à la forme de [...]

Inexécution d’une promesse synallagmatique de vente et point de départ de la prescription

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In Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Propriété - Servitudes, Transactions immobilières, Vente

Posted 15 décembre 2020

Inexécution d’une promesse synallagmatique de vente et point de départ de la prescription

En cas de non-réitération de la vente devant notaire à la date fixée par la promesse synallagmatique de vente, le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation est la [...]

Le privilège immobilier sauvé par le droit alsacien mosellan

By Agailliard

In Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Privilège immobilier, Propriété - Servitudes, Sûreté et publicité foncière, Sûretés - Publicité foncière

Posted 8 décembre 2020

Le privilège immobilier sauvé par le droit alsacien mosellan

Les dispositions relatives à l’inscription des privilèges issues de la loi du 1er juin 1924 instituent un régime spécial avec des règles de fond différentes de celles du droit général et [...]

Consignation du prix de vente et droit de préemption urbain

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In Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Propriété, Propriété - Servitudes, Transactions immobilières, Urbanisme, Vente

Posted 10 novembre 2020

Consignation du prix de vente et droit de préemption urbain

En cas d’exercice du droit de préemption urbain, est un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de vente le risque avéré de non-restitution de ce prix pour annulation de l’arrêté [...]

Examen de proportionnalité de l’empiétement d’une servitude de passage

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In Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Propriété, Propriété - Servitudes, Servitude (Exercice)

Posted 5 février 2020

Examen de proportionnalité de l’empiétement d’une servitude de passage

Avant de prononcer la démolition d’une maison d’habitation empiétant sur une servitude de passage, la cour d’appel doit, si cela est invoqué devant elle, examiner la proportionnalité d’une telle [...]