By chelaine
In A la une, Affaires, Affrètement maritime, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Contrat - Responsabilité, Contrat (Interprétation), Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie, Transport
Posted Affrètements successifs : pas de droit de rétention sur les marchandises d’un tiers sans connexité
Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être [...]
