By gsansone
In A la une, Guillaume Sansone, Incompétence, Procédure civile, Procédure civile - Principes directeurs
Posted Entre l’arbitre et le juge étatique, un simple partage de compétence ?
L’exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure. en lire plus