Contestation sérieuse et incompétence du juge-commissaire (suite) : l’assouplissement du délai d’un mois pour « saisir » le juge compétent
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In Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (UPR 1201), Procédure civile
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Contestation sérieuse et incompétence du juge-commissaire (suite) : l’assouplissement du délai d’un mois pour « saisir » le juge compétent

Au regard de l’article R. 624-5 du code de commerce, le tribunal est réputé saisi dès la délivrance de l’assignation, dès lors que celle-ci a ensuite été remise au greffe. Sur la boutique [...]

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 Contestation sérieuse et incompétence du juge-commissaire : un système complexe mais dans lequel certaines erreurs peuvent être rattrapées
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In Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (UPR 1201), Procédure civile
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Contestation sérieuse et incompétence du juge-commissaire : un système complexe mais dans lequel certaines erreurs peuvent être rattrapées

Le créancier qui, invité par le juge-commissaire à saisir le tribunal compétent pour statuer sur la contestation sérieuse opposée à la créance déclarée, n’assigne que le liquidateur devant ce [...]

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 Compétence du juge-commissaire pour désigner un technicien chargé de poursuivre la réalisation de l’inventaire à l’étranger
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In Inventaire, Juge-commissaire, Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (UPR 1201), Procédure civile
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Compétence du juge-commissaire pour désigner un technicien chargé de poursuivre la réalisation de l’inventaire à l’étranger

Il résulte de la généralité de l’article L. 621-9 du code de commerce qu’en cas de nécessité, le juge-commissaire a compétence pour résoudre les difficultés liées à l’établissement de [...]

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 Rappel partiel des règles de computation des délais de prescription en matière d’action en comblement de l’insuffisance d’actif
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In Insuffisance d'actif (Action en paiement), Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (UPR 1201), Prescription extinctive, Procédure civile
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Rappel partiel des règles de computation des délais de prescription en matière d’action en comblement de l’insuffisance d’actif

Il résulte des articles L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, et 2228 et 2229 du code civil, que le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du [...]

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 Précisions sur le point de départ du délai de prescription des actions en sanctions professionnelles
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In Faillite personnelle et interdiction de gérer, Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (UPR 1201), Prescription extinctive, Procédure civile
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Précisions sur le point de départ du délai de prescription des actions en sanctions professionnelles

En cas d’annulation du jugement ouvrant la liquidation judiciaire d’un débiteur et prononçant la résolution du plan de redressement dont il bénéficiait, le point de départ du délai de trois ans [...]

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