Il n’y a pas de mauvais moment pour agir en paiement contre la caution personne physique du débiteur en difficulté !
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In Mathias Houssin, Maître de conférences, École de droit de la Sorbonne, Plan de sauvegarde ou de redressement, Procédure civile
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Il n’y a pas de mauvais moment pour agir en paiement contre la caution personne physique du débiteur en difficulté !

Quand l’action en paiement contre la caution est engagée pendant la période d’observation du débiteur principal, si le tribunal ne se prononce sur cette demande qu’après l’adoption du plan, la [...]

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 Fin de l’instance en vérification et admission des créances à la résolution du plan
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In Plan de sauvegarde ou de redressement, Procédure civile, Romain Azevedo, Maître de conférences à l'Université de Montpellier, membre de la chaire Prévention et traitement des difficultés des entreprises, Labex Entreprendre
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Fin de l’instance en vérification et admission des créances à la résolution du plan

En l’absence de procédure collective en cours, lorsque la résolution du plan de redressement n’est pas suivie d’une procédure de liquidation, le juge-commissaire ne peut plus être saisi pour [...]

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 Ouverture de la tierce-opposition aux associés d’une société en difficulté : une nouvelle approche confirmée
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In Olivier Maraud, Maître de conférences en droit privé, Université de Strasbourg, Membre de l’UMR Droit, Religion, Entreprise et Société (DRES), Plan de sauvegarde ou de redressement, Procédure civile, Tierce opposition (Procédure civile)
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Ouverture de la tierce-opposition aux associés d’une société en difficulté : une nouvelle approche confirmée

La Cour de cassation confirme dans cet arrêt que si l’associé, en l’espèce d’une société par actions simplifiée, est en principe représenté, dans les litiges opposant la société à un tiers, par [...]

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 Nouvelles précisions sur la tierce opposition du jugement constatant le bon achèvement du plan
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In Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERP, Plan de sauvegarde ou de redressement, Procédure civile, Tierce opposition (Procédure civile)
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Nouvelles précisions sur la tierce opposition du jugement constatant le bon achèvement du plan

Est irrecevable faute d’intérêt la tierce opposition d’un jugement constatant la bonne exécution du plan, formée par un créancier exclu du plan à raison de la contestation de sa créance. Une [...]

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