By Dargent
In A la une, Commandement de payer valant saisie immobilière, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Julie Couturier, Procédure civile et voies d'exécution, Saisie immobilière (Audience d'orientation), Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Saisie immobilière : la toute relative inopposabilité des baux conclus ou renouvelés postérieurement à la saisie
La délivrance d’un commandement valant saisie immobilière n’interdit pas la conclusion d’un bail ou la reconduction tacite d’un bail antérieurement conclu, de sorte que le bail, même conclu après [...]