Compétence dans l’Union en matière contractuelle

 In François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Procédure civile

En application de l’article 7, § 1, b), du règlement Bruxelles I bis, en cas de divergence entre le lieu de livraison stipulé au contrat et le lieu matériel effectif de livraison, le premier doit prévaloir.

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