Confirmation tacite du contrat nul et reproduction des dispositions applicables

 In Fonds de commerce et commerçants

Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 31 août 2022, la Cour de cassation précise le régime applicable à la confirmation d’un acte nul quand les dispositions du code de la consommation sont reproduites de manière lisible dans le contrat.

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