De la précision de la motivation dans le rejet d’une mainlevée d’hospitalisation sans consentement

 In Famille - Personne, Majeur protégé, Personnes - Incapacités, Tutelle

La Cour de cassation vient apporter quelques nouvelles précisions aux procédures d’hospitalisation sans consentement. C’est notamment sur l’importance de la motivation que la Haute juridiction s’arcboute à travers la caractérisation du trouble à l’ordre public ou à la sécurité des personnes.

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