Des conséquences du partage de responsabilité dans le contentieux contractuel

 In Responsabilité, Responsabilité civile contractuelle

Dans un arrêt du 23 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que le montant de la réparation consécutive à une responsabilité contractuelle partagée ne peut être évalué qu’en fonction de la part de responsabilité de chacun.

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