Exception inhérente à la dette et prescription en droit de la consommation

 In Prescription extinctive, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie

Dans un important revirement de jurisprudence, la première chambre civile vient qualifier la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation comme une exception inhérente à la dette au sens de l’ancien article 2313 ancien du code civil.

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