Exclusion de la loi Badinter : l’importance de la fonction outil du véhicule

 In Henri Conte, Maître de conférences en droit privé, Université Catholique de l'Ouest, Responsabilité, Responsabilité civile, Responsabilité civile (Mise en œuvre)

Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est à l’arrêt et qu’il est dans sa fonction outil, la loi Badinter sur les accidents de la circulation ne s’applique pas. 

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