Injonction de payer européenne et clauses abusives

 In François Mélin, Injonction de payer (Procédure civile), Procédure civile

Par un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’étendue de l’office du juge dans la procédure européenne d’injonction de payer.

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