(Jur) CJUE : Airbnb et la loi Hoguet

Le litige au principal s’inscrit dans le cadre d’une procédure pénale introduite en France, faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile déposée contre Airbnb Ireland par l’Association pour un hébergement et un tourisme professionnels (AHTOP). Airbnb Ireland est une société irlandaise qui administre une plate-forme électronique permettant, moyennant le paiement d’une commission, la mise en relation, notamment en France, de loueurs professionnels ainsi que particuliers proposant des prestations d’hébergement de courte durée et de personnes recherchant ce type d’hébergement. En outre, Airbnb Ireland propose auxdits loueurs des prestations accessoires, comme un canevas définissant le contenu de leur offre, une assurance responsabilité civile, un outil d’estimation du prix de leur location ou encore des services de paiement relatifs à ces prestations.L’ AHTOP soutenait qu’ Airbnb Ireland exerçait une activité d’agent immobilier sans détenir de carte professionnelle, violant ainsi la loi dite «Hoguet», applicable en France aux activités des professionnels de l’immobilier. Pour sa part, AirbnbIreland faisait valoir que la directive 2000/31 s’opposait, en tout état de cause, à cette réglementation.La CJUE considère que la France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique.