(JUR) Intérêt pour agir contre un arrêté radiant une spécialité pharmaceutique des listes des médicaments remboursables

 In Divorce

Un interne en pharmacie ne justifie pas, en cette qualité, d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation des arrêtés portant radiation des spécialités pharmaceutique relatives au traitement symptomatique de la maladie d’Alzheimer des listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique.

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Saisies Immobilières & Enchères