(JUR) Lettre d’intention et obligation de résultat

 In Divorce

La lettre d’intention dans laquelle une société mère à 100 % s’engage à « faire en sorte qu’aucun créancier n’encoure de perte du fait des engagements avec ses filiales » et à faire « le nécessaire afin que sa filiale respecte ses engagements et dispose d’une trésorerie suffisante à cet effet », comporte une obligation de résultat à la charge de ladite société. 

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt