L’audience de règlement amiable s’invite dans les procédures de divorce

 In Divorce

Le nouveau mode de règlement amiable des litiges qu’est l’audience de règlement amiable interroge sur l’éventuelle articulation avec la procédure de divorce et ses modalités.

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL