L’étonnante irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral

 In Marion Cottet, Partage successoral, Propriété - Servitudes, Rapport des libéralités, Recel, Succession - Libéralité, Successions - Libéralités

Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties ont déjà mis fin à l’indivision par un partage amiable.

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