Mesures d’instruction [I]in futurum[/I], droit à la preuve et vie privée

 In François Expert, Avocat au barreau de Paris, SCP Spinosi, Preuve (Droit civil), Procédure civile

La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’immixtion du droit à la preuve parmi les conditions de l’article 145 du code de procédure civile et précise les contours du contrôle de proportionnalité désormais exigé en matière de mesures d’instruction in futurum.

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