Mise en œuvre et conventionalité de l’article 932 du code de procédure civile

Mise en œuvre et conventionalité de l’article 932 du code de procédure civile

 In Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble-Alpes, Procédure civile
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En application de l’article 932 du code de procédure civile, est irrecevable la déclaration d’appel faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision querellée. Cette charge procédurale est conforme aux exigences du droit au procès équitable.

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