Nationalité par filiation : quand le parent doit-il être français ?

 In Filiation, Filiation - Autorité parentale, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Nationalité française (Attribution et acquisition), Personnes - Incapacités

La nationalité du ou des parents à prendre en considération pour l’attribution de la nationalité en raison de la naissance d’un parent français est celle que ce parent avait au jour de la naissance de l’enfant, peu important sa nationalité au jour de l’établissement de la filiation.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt