Presse : interruption de la prescription par le défendeur à l’action

 In Presse - Communication, Presse (Procédure), Presse et communication, Procédure civile, Responsabilité, Sabrina Lavric

La signification des conclusions par le défendeur à l’action en diffamation lorsqu’il est appelant interrompt la prescription. 

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
LIQUIDATION REGIME MATRIMONIALLIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL