QPC sur l’évacuation forcée de squatteurs : conformité à la Constitution

 In Expulsion (Procédures civiles d'exécution), Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier, Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution, Propriété - Servitudes, Voie d'exécution, Voies d'exécution

Les dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dans sa rédaction résultant de la loi Asap du 7 décembre 2020, sont conformes à la Constitution.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Saisies Immobilières & Enchères