Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : action du ministre de l’Économie

 In François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Pratique restrictive de concurrence, Procédure civile

La Cour de justice se prononce sur la détermination du juge compétent en présence d’une action engagée par le ministre français de l’Économie pour pratiques restrictives de la concurrence.

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