Revue des revues #PackAffaires #Actualité du droit des sociétés – mars 2020

L’actualité du mois de mars est marquée pour tous par « l’état d’urgence sanitaire » en raison de l’épidémie de covid-19 déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, habilitant le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances un train de mesures pour faire face à la crise. S’agissant plus particulièrement du droit des sociétés, l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 adapte les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé. Hervé Le Nabasque nous explique que ce texte permet aux membres de ces groupements et à leurs dirigeants (membres d’un organe collégial de direction, d’administration ou de surveillance) de participer valablement à toute décision collective par quelque procédé de « distanciation » que ce soit, que ce dernier ait été prévu ou non par loi, par leurs statuts ou leur règlement intérieur (BJS 1 ; voir, également, plus spécifiquement pour les sociétés cotées BJB 1).Le numéro d’avril de notre revue est également l’occasion de commenter la version 2020 du code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (BJS 2, voir également BJB 2). Ce nouveau millésime aborde deux questions particulièrement sensibles aujourd’hui : d’une part, celle de la promotion de la mixité hommes/femmes dans l’entreprise et, d’autre part, celle des rémunérations des mandataires sociaux. Selon Alain Couret, sur la première question, les recommandations formulées sont incontestablement ambitieuses dans un contexte de relative modestie du droit légiféré. La seconde, qui donne lieu aujourd’hui à un encadrement rigoureux par le droit dur, ne pouvait susciter que des recommandations marginales.Notons enfin un arrêt rendu par la chambre commerciale le 29 janvier 2020, certes classique mais intéressant, indiquant que l’accomplissement d’un nombre limité d’actes de commerce par une personne ne suffit pas à démontrer qu’elle en a fait sa profession habituelle. Aussi, n’ayant pas la qualité de commerçant, cette personne ne peut se voir opposer une clause attributive de compétence territoriale (BJS 3). Autres articles qu’il ne fallait pas manquer sur le Covid-19 :« Covid-19 : mesures transitoires de soutien pour les entreprises et les particuliers » par la rédaction Defrénois (DEF 1)« Crise sanitaire, crise financière : l’heure des mesures barrières » de Myriam Roussille (BJB 3)« Branle-bas de combat », s’agissant des mesures concernant les entreprises en difficulté, de François-Xavier Lucas (LEDEN 1)« Le droit social adapté à la pandémie », éditorial de Grégoire Loiseau et Arnaud Martinon (BJT 1)« Covid-19 : adaptation du droit de la concurrence » de Cyril Grimaldi (LEDICO 1)« Lutte contre le covid-19 : état d’urgence sanitaire et restriction des libertés » Par Emmanuel Tawil (Gaz. Pal. 1)« Lutte contre le covid-19 : les nouvelles mesures de police administrative restrictives de libertés adoptées par le gouvernement » par Emmanuel Tawil (Gaz. Pal. 2)« Lutte contre le Covid-19 : les mesures de police administrative restrictives de liberté de l’arrêté du 14 mars 2020 » par Emmanuel Tawil (Gaz. Pal. 3)« La procédure pénale en urgence sanitaire » par Jean-Baptiste Perrier (Gaz. Pal.  4)« Du coronavirus au notaire sans contact » par Etienne Dubuisson (DEF 2)« Covid-19 : la profession d’avocat face à la crise sanitaire » par Miren Lartigue (Gaz. Pal. 5)« Covid-19 : « On peut faire baisser la population carcérale » » entretien avec Amélie Morineau (LPA 1)Voir également la Revue des revues Avocats et la Revue des revues Notaires Autres articles qu’il ne fallait pas manquer :« Transposition de la directive Droits des actionnaires : say on pay et autres mesures d’application » de Caroline Coupet (BJB 4)La Gazette spécialisée « Droit des sociétés » (Gaz. Pal. 6)« Le fonds de pérennité, outil de détention et de transmission du capital économique » par Frédérique Perrotin (LPA 2)« La réforme en cours du droit des entreprises en difficultés : souplesse ou rigidité ? » par Georges Teboul (LPA 3)« Brexit : après la chambre internationale, voici l’arbitrage simplifié ! » par Olivia Dufour (LPA 4) Parmi les dernières actualisations du Joly Sociétés, notons tout particulièrement la mise à jour des éléments suivants :61 formules, dont :6 formules relatives aux conventions réglementées dans les SAS pluripersonnelle à direction unique (S_FC190_17 et s.), à jour de la loi PACTE du 22 mai 20197 formules relatives aux conventions réglementées dans les SAS pluripersonnelle à direction collégiale (S_FC190_22 et s.), à jour de la loi PACTE du 22 mai 20197 formules relatives aux conventions réglementées dans les SA à conseil d’administration (S_FC190_08 et s.), à jour de la loi PACTE du 22 mai 201910 formules relatives à la distribution de dividendes dans les SA à conseil d’administration (S_FD060_01 et s.), à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 et de la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés1 formule relative à la distribution de dividendes dans les SA à directoire et conseil de surveillance (S_FD060_22), à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 et de la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés18 formules relatives à la fusion entre deux SAS à direction collégiale avec absence de participation (S_FF030_36 et s.), à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 et de la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés22 formules relatives à la fusion simplifiée entre deux SA à conseil d’administration sans réunion d’une assemblée de la société absorbante (S_FF030-32_01 et s.), notamment à jour du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 concernant la dématérialisation des PV et registres, du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d’une AG pour approuver certaines opérations de fusions, du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial6 études :l’étude « Apport partiel d’actif » (S_EA140), de Marie-Laure Coquelet et Clément Barrillon, à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019, de la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés et du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commerciall’étude « Assemblées d’actionnaires » (S_EA150), de Thibault de Ravel d’Esclapon, à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019, de la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés et du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commerciall’étude « Responsabilité pénale des personnes morales » (S_ER025), d’Alexandre Gallois, à jour de la dernière jurisprudencel’étude « Responsabilité sociétale des entreprises » (S_ER040), de Virginie Mercier, notamment à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019l’étude « Société à responsabilité limitée (SARL) » (S_ES030) refondue par Arnaud Lecourt, à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019, de la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés et du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commerciall’étude « Transmission universelle du patrimoine (dissolution-confusion) » (S_ET030), de Marie-Laure Coquelet et Clément Barrillon, à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019, de la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés et du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial