Sur l’exigence de conclusions spécialement adressées au président de chambre en circuit court

Dans la procédure d’appel à bref délai, le président de chambre (ou le magistrat désigné par le premier président) doit être saisi par conclusions spécialement adressées. Il n’est pas saisi des conclusions indistinctement adressées à la cour.

Cette règle ne méconnaît pas l’article 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

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