Tsunami sur la vente forcée des droits incorporels ou l’effet papillon

 In Frédéric Kieffer, Avocat associé, Kieffer-Monasse & Associés, Voie d'exécution, Voies d'exécution

Le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité déclare que les mots « des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée » figurant au premier alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire sont contraires à la Constitution et envisage les conséquences de cette inconstitutionnalité.

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