Élections et diffamation : les conditions du référé d’heure à heure en questions

 In Presse - Communication, Presse (Procédure), Presse et communication, Procédure civile, Référé, Sabrina Lavric

La première chambre civile renvoie au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles 54 et 55 de la loi sur la liberté de la presse. 

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