Saisie immobilière : réponse tardive du créancier à la proposition de vente amiable du débiteur

Saisie immobilière : réponse tardive du créancier à la proposition de vente amiable du débiteur

 In Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Saisie immobilière (Vente de l'immeuble – Procédures civiles d'exécution), Vente amiable, Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée à raison de ce qu’il aurait tardé à répondre, avant le jugement d’orientation autorisant la vente amiable, à une sollicitation du débiteur saisi tendant à l’autoriser à vendre amiablement le bien saisi.

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