Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis

 In Famille - Personne, Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers), Libéralités, Partage complexe, Propriété - Servitudes, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Rapport des libéralités, Succession - Libéralité, Succession (Liquidation), Successions - Libéralités, Usufruit (Droits et obligations)

La Cour de cassation précise les modalités de rapport de l’avantage indirect consistant en l’occupation gratuite, par un successible, d’une partie d’un bien dont il est nu-propriétaire indivis. Il ne peut pas déduire de l’indemnité de rapport les dépenses qu’il a supportées si elles relèvent du domaine des grosses réparations.

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