Successions internationales : compétence et office du juge

 In François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Principes directeurs (Procédure civile), Procédure civile, Succession - Libéralité, Succession (Ouverture), Successions - Libéralités

Par son arrêt du 7 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne fournit des précisions importantes sur l’office du juge dans l’application des règles de compétence subsidiaire prévues par le règlement Successions du 4 juillet 2012.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Saisies Immobilières & Enchères