Pas de contribution aux charges du mariage par apport de fonds pour la construction d’un bien à usage familial

Pas de contribution aux charges du mariage par apport de fonds pour la construction d’un bien à usage familial

 In Famille - Personne, Propriété - Servitudes, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Régime matrimonial primaire (Coopération des époux)
0

La Cour de cassation réaffirme et étend sa position relative au périmètre de la contribution aux charges du mariage : pour l’acquisition comme pour l’amélioration par voie de construction d’un bien indivis affecté à l’usage familial, l’apport en capital de fonds personnels effectué par un époux séparé de biens ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, sauf convention contraire des époux.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
La recevabilité des prétentions nouvelles en matière de partage successoralPartage successoral, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Succession - Libéralité, Succession (Liquidation), Successions - Libéralités
Profits subsistants liés à l’acquisition et à l’amélioration d’un même bien : évaluations distinctesFamille - Personne, Liquidation du régime matrimonial, Mariage - Divorce - Couple, Propriété - Servitudes, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférence, Université Toulouse 1 Capitole, Régime matrimonial (Liquidation et partage), Séparation de biens conventionnelle