Une éviction polluée par des questions de procédure et de remise en état

 In Fonds de commerce et commerçants, Indemnité d'éviction, Procédure civile, Timothée Brault, avocat

La délivrance d’une assignation interrompt le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction prévue à l’article L. 145-9 du code de commerce.

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