L’action en [I]exequatur[/I] ne se prescrit pas

 In François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Lois - Traités, Prescription extinctive, Procédure civile

Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation énonce, en application de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, que « l’action en exequatur elle-même n’est soumise à aucune prescription ».

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