Saisie conservatoire d’un aéronef : compétence exclusive du JEX

 In Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Juge de l'exécution (Organisation - Compétence), Voie d'exécution, Voies d'exécution

Le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative, concurremment reconnue au président du tribunal de commerce.

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