Revirement de jurisprudence concernant le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat

 In Prescription extinctive, Procédure civile, Professions, Responsabilité professionnelle

Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la Cour de cassation a reviré sa jurisprudence relative au point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat. Désormais, ce délai doit courir à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance.

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