Règlement Rome I : précisions sur la loi applicable aux contrats de consommation

 In François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Procédure civile

Par un arrêt du 14 septembre 2023, la Cour de justice se prononce sur la question de la loi choisie par les parties pour régir un contrat de consommation et sur l’étendue des restrictions qui sont faites à ce choix par l’article 6 du règlement Rome I.

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