Le droit à la preuve vient-il d’achever le secret professionnel de l’avocat ?

 In Huissier de justice, Magistrat, Notaire, Preuve (Droit civil), Procédure civile, Profession juridique et judiciaire, Responsabilité professionnelle

Dans un arrêt destiné à la fois au Bulletin et aux sélectives Lettres de chambre, la Cour de cassation précise que le secret professionnel de l’avocat n’est pas en lui-même un obstacle à des mesures d’instruction ordonnées sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile afin d’établir une faute commise par ce dernier. Retour sur cette décision à l’intersection entre secret professionnel de l’avocat et droit à la preuve de son client.

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