Application surprenante de la règle « quand il y a les tuyaux, il y a le droit »

À défaut d’une règle dépourvue d’ambiguïté et d’une jurisprudence précise se prononçant sur la possibilité du recours au mode électronique pour la remise d’une requête à jour fixe au premier président d’une cour d’appel avant le 1^er septembre 2020, la sanction de l’irrecevabilité de l’appel, au motif que la requête tendant à voir fixer une date d’audience par le premier président a été remise par voie électronique et non sur support papier, constitue une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge.

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