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    Archives

    Author Archive for: "dpelet"
    Home /
     Conditions de prise d’effet d’une promesse de vente conclue sur un bien indisponible
    0
    By dpelet
    In Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Promesse, Transactions immobilières, Vente
    Posted 20 février 2020

    Conditions de prise d’effet d’une promesse de vente conclue sur un bien indisponible

    Une promesse synallagmatique de vente conclue sur un bien indisponible produit ses pleins effets au jour de la levée de la clause d’inaliénabilité, intervenue ultérieurement, dès lors que la [...]

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     Extension conventionnelle du droit de rétractation au professionnel : attention aux « clauses de style »
    0
    By dpelet
    In Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Transactions immobilières, Vente
    Posted 7 janvier 2020

    Extension conventionnelle du droit de rétractation au professionnel : attention aux « clauses de style »

    Le droit de rétractation, que la loi réserve en principe à l’acquéreur non-professionnel d’un immeuble d’habitation, peut être conventionnellement étendu à un acquéreur professionnel. Tel est le [...]

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     Extension conventionnelle du droit de rétractation au professionnel : attention aux « clauses de style »
    0
    By dpelet
    In Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Transactions immobilières, Vente
    Posted 7 janvier 2020

    Extension conventionnelle du droit de rétractation au professionnel : attention aux « clauses de style »

    Le droit de rétractation, que la loi réserve en principe à l’acquéreur non-professionnel d’un immeuble d’habitation, peut être conventionnellement étendu à un acquéreur professionnel. Tel est le [...]

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     Distinction confirmée des qualités de professionnel de l’immobilier et de la construction
    0
    By dpelet
    In Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Marchés de travaux, Marchés publics
    Posted 26 novembre 2019

    Distinction confirmée des qualités de professionnel de l’immobilier et de la construction

    Une SCI dont l’objet social porte sur l’investissement, la gestion et la location de biens immobiliers doit être considérée comme une professionnelle de l’immobilier, sans que cette constatation [...]

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    • Cabinet BILLION-PORTE
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    Le blog
    • Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]
      Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]
      4 mars 2024
    • CIVI : absence de suspension du délai pour cause de minorité et relevé de forclusion
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      4 mars 2024
    • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
      Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
      4 mars 2024
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