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Dix mois après la création de l’aide universelle d’urgence en faveur des victimes de violences conjugales sont publiés les décrets d’application relatifs aux modalités d’attribution et de gestion [...]

La clause de non-divorce, qui prévoit la révocation de la donation entre époux en cas d’introduction d’une procédure en divorce, joue à plein lorsque le donateur a déposé une requête au juge à [...]

Dans la participation aux acquêts, un bien qui a été amélioré grâce à l’industrie personnelle d’un époux, en l’espèce une officine, doit être estimé dans le patrimoine final, selon son état à la [...]

Les droits résultant de l’attribution durant le mariage à un époux commun en biens d’une option de souscription ou d’achat d’actions sont propres par nature ; les actions acquises par l’exercice [...]

Pour l’appréciation du caractère lésionnaire d’un partage, la créance d’un indivisaire à l’égard de l’indivision au titre de l’amélioration du bien indivis se calcule selon le profit subsistant [...]

Le notaire de l’article 255, 10o est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une simple ébauche de liquidation sur la base [...]

Le nouveau mode de règlement amiable des litiges qu’est l’audience de règlement amiable interroge sur l’éventuelle articulation avec la procédure de divorce et ses modalités.

Priver son ex de ses enfants en s’installant en Guadeloupe avec eux en dépit d’une ordonnance de non-conciliation fixant leur résidence au domicile conjugal ne constitue pas un préjudice lié à la [...]

Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rente ne peut être ni [...]

Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouver ni la sous-contribution de son conjoint [...]