By nhoffschir
In A la une, Action (Conditions - Procédure civile), Action civile, Association, Nicolas Hoffschir, Maître de conférences, Université d'Orléans, Procédure civile
Posted Le droit d’une association à agir en justice en défense d’un intérêt collectif et l’utilité d’un agrément
L’association qui bénéficie d’un agrément peut agir sur le fondement des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du code de la consommation afin de défendre l’intérêt collectif des consommateurs. [...]
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