Quelle réparation du préjudice en cas de pratique commerciale trompeuse ?
0
By
In A la une, Action civile, Affaires, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Droit pénal des affaires, Méryl Recotillet, Maître de conférences des instituts catholiques, UCLy, Pénal
Posted

Quelle réparation du préjudice en cas de pratique commerciale trompeuse ?

L’absence de perception des gains promis dans une loterie publicitaire n’est de nature à constituer par la déception qu’elle engendre, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, qu’un [...]

READ MORE
 Le droit d’une association à agir en justice en défense d’un intérêt collectif et l’utilité d’un agrément
0
By
In A la une, Action (Conditions - Procédure civile), Action civile, Association, Nicolas Hoffschir, Maître de conférences, Université d'Orléans, Procédure civile
Posted

Le droit d’une association à agir en justice en défense d’un intérêt collectif et l’utilité d’un agrément

L’association qui bénéficie d’un agrément peut agir sur le fondement des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du code de la consommation afin de défendre l’intérêt collectif des consommateurs. [...]

READ MORE