Paiement dans les mains du cessionnaire et effets de la cession de contrat
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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cession de contrat, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Paiement
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Paiement dans les mains du cessionnaire et effets de la cession de contrat

Dans un arrêt rendu le 9 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser comment apprécier la notification au cédé ou la prise d’acte de celui-ci dans le cadre d’une [...]

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