By bferrari
In A la une, Affaires, Civil, Conciliation (Entreprise en difficulté), Entreprise en difficulté, Ordonnance sur requête (Procédure civile), Ouverture, Procédure civile, Thibault Goujon-Bethan, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du centre Patrimoine et Contrats – Équipe Louis Josserand
Posted L’ordonnance sur requête et la décision fixant la rémunération du conciliateur
Le président du tribunal de commerce, après avoir préalablement fixé les conditions de la rémunération du conciliateur, en arrête le montant par une ordonnance rendue sur requête. La régularité [...]
