By Dargent
In A la une, Civil, Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France et Maurice Bencimon, administrateur de l’association Droit et procédure, Néant, Procédure civile
Posted Quel point de départ du délai de péremption en cas d’interruption de l’instance ?
Lorsqu’à défaut de reprise d’instance après l’interruption de celle-ci par la notification de la radiation d’une société, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de [...]