By Dargent
In A la une, Corinne Bléry, Incident de compétence (Procédure civile), Incompétence, Procédure civile
Posted Réforme de la procédure civile : simplification des exceptions d’incompétence
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il simplifie les exceptions d’incompétence au sein d’un même tribunal [...]