François Mélin

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la portée d’un arrêt annulant une décision d’une assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel suite au refus de [...]

La Cour de justice se penche sur l’applicabilité du règlement Bruxelles I bis dans un litige opposant un consulat d’un État membre à l’un de ses prestataires demandant la requalification en [...]

Par un arrêt du 10 juin 2021, la deuxième chambre civile fournit des précisions intéressantes suite au remplacement, dans des conditions contestées par l’une des parties, de deux des trois [...]

L’assemblée générale d’une cour d’appel ne peut pas se fonder sur les mentions figurant au bulletin n° 1 du casier judiciaire pour apprécier la probité d’un candidat à l’inscription sur une liste [...]

Un arrêt du 26 mai 2021 de la première chambre civile relance le débat sur l’office du juge face aux règles de conflit de lois. en lire plus

La Cour de justice de l’Union européenne se penche sur la détermination des juridictions compétentes dans un litige opposant l’assureur du responsable d’un accident de la route au cessionnaire de [...]

L’arrêt de la première chambre civile du 12 mai 2021 permet de rappeler les conditions d’application dans le temps du règlement Bruxelles I et qu’il vise les obligations alimentaires, [...]

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la compétence internationale des juridictions françaises en cas d’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le [...]

L’article 10 du règlement Bruxelles II bis ne s’applique pas au cas où il est constaté qu’un enfant a acquis, à la date d’introduction de la demande relative à la responsabilité parentale, sa [...]

Saisie de l’appréciation de la régularité en France d’un jugement de divorce prononcé en Algérie à l’intiative de l’épouse, la Première chambre civile énonce, en matière d’ordre public [...]