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    Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités

    Home / Famille - Personne /
     Opposition à un changement de nom : précisions concernant la portée de l’article 61-1 du code civil
    0
    By Dargent
    In Famille - Personne, Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités, Nom de famille, Personnes - Incapacités
    Posted 14 mars 2023

    Opposition à un changement de nom : précisions concernant la portée de l’article 61-1 du code civil

    Il importe peu que le décret autorisant le changement de nom ait été pris en exécution d’une décision du juge administratif annulant pour excès de pouvoir le refus ministériel initialement opposé [...]

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     Reprise d’un nom illustre : quelles conditions ?
    0
    By Dargent
    In Famille - Personne, Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités, Nom de famille, Personnes - Incapacités
    Posted 14 février 2023

    Reprise d’un nom illustre : quelles conditions ?

    La reprise d’un nom en raison de son illustration peut être demandée au titre de l’intérêt légitime mentionné à l’article 61 du code civil. Le nom doit avoir été porté dans la famille du [...]

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     Opposition à un changement de nom : les circonstances postérieures au décret ne peuvent être utilement invoquées
    0
    By Dargent
    In Famille - Personne, Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités, Nom de famille, Personnes - Incapacités
    Posted 11 janvier 2023

    Opposition à un changement de nom : les circonstances postérieures au décret ne peuvent être utilement invoquées

    La circonstance qu’un nom soit porté par une personne, à la suite d’une demande de changement de nom présentée sur le fondement de l’article 61-3-1 du code civil entré en vigueur le 1er juillet [...]

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     La prestation compensatoire repose sur un juste équilibre
    0
    By Dargent
    In Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités, Mariage - Divorce - Couple, Néant
    Posted 14 décembre 2022

    La prestation compensatoire repose sur un juste équilibre

    La prestation compensatoire est de nature à porter atteinte au droit de l’époux débiteur au respect de ses biens. Mais elle poursuit aussi un but légitime de protection du conjoint dont la [...]

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      4 mars 2024
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